Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d'électricité réalisées par [RAISON_SOCIALE], exerçant sous l'enseigne Voltelecsolution (ci-après "le Prestataire"), au profit de tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation acceptée par le Client par signature d'un devis ou bon de commande émis par le Prestataire. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

2. Identité du prestataire

• Raison sociale : [RAISON_SOCIALE]
• Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
• Siège social : [ADRESSE_SIEGE]
• SIRET : [NUMERO_SIRET]
• RCS / RNE : [NUMERO_RCS]
• Code APE : [CODE_APE]
• N° TVA intracommunautaire : [FR_TVA]
• Téléphone : 07 59 13 60 07
• E-mail : contact@voltelecsolution.fr
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [NOM_ASSUREUR_RCP] – Police n° [N°_RCP]
• Assurance décennale : [NOM_ASSUREUR_DECENNALE] – Police n° [N°_DECENNALE] – Couverture : France métropolitaine

3. Prestations proposées

Voltelecsolution propose les prestations d'électricité générale suivantes, à destination des particuliers, des copropriétés, des commerces et des bureaux :

• Dépannage électrique 24h/24, 7j/7 : intervention d'urgence sur panne électrique, court-circuit, disjoncteur défaillant, prise hors service ;
• Mise aux normes NF C 15-100 : diagnostic, mise en conformité, attestation Consuel ;
• Installation électrique neuve : conception, dimensionnement, pose et raccordement, depuis le tableau jusqu'aux points d'utilisation ;
• Rénovation électrique : partielle ou totale, sur appartement ou maison ;
• Tableau électrique : remplacement, ajout de circuits, mise en sécurité (différentiels 30 mA, prise de terre) ;
• Interphone et visiophone : installation, dépannage, remplacement ;
• Diagnostic et expertise : analyse d'installation, recherche de panne, devis détaillé.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis nominatif transmis au Client.

4. Devis et acceptation de la commande

4.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, transmis au Client par e-mail ou en main propre. Le devis comporte :

• la description précise des prestations à réaliser ;
• le détail des fournitures (matériaux, équipements) avec leur prix unitaire ;
• le coût de la main-d'œuvre, taux horaire ou forfaitaire ;
• les frais de déplacement éventuels ;
• le prix total HT et TTC, avec mention du taux de TVA applicable ;
• les conditions de paiement et le calendrier d'exécution prévisionnel ;
• la durée de validité du devis (généralement 30 jours).

4.2 Acceptation

Le devis n'engage le Prestataire qu'après signature du Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée de la date et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. À compter de cette acceptation, le devis vaut contrat entre les parties.

Toute modification ultérieure des prestations devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties, susceptible de modifier le prix et les délais.

5. Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facturation :

• 10 % (TVA intermédiaire) : travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la fourniture par le Client d'une attestation TVA dûment remplie (CGI art. 279-0 bis) ;
• 5,5 % : certains travaux d'amélioration énergétique éligibles ;
• 20 % (TVA standard) : dans tous les autres cas (locaux professionnels, neuf, etc.).

Les prix indiqués s'entendent fournitures comprises, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sur le devis toute hausse significative et imprévisible du coût des matières premières intervenant entre la date d'établissement du devis et la date d'exécution, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

6. Modalités de paiement

6.1 Acompte

Sauf disposition particulière au devis, un acompte de [POURCENTAGE — ex. 30 %] du montant TTC est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à la réception des travaux ou selon l'échéancier convenu pour les chantiers importants.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France, conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier) ou carte bancaire le cas échéant.

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (entre professionnels) et aux dispositions du Code civil (avec un consommateur), tout paiement non effectué à l'échéance entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de cinq points (avec un consommateur) ou au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal (entre professionnels) ;
• pour les transactions entre professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

6.4 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des fournitures livrées jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de récupérer les fournitures non payées, aux frais du Client.

7. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et constituent un engagement de moyens. Ils peuvent être prorogés en cas :

• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de retard imputable au Client (accès au chantier, fourniture d'éléments nécessaires, validation tardive d'options) ;
• de retard d'un autre corps de métier intervenant sur le même chantier ;
• de retard de livraison d'un matériel spécifique commandé sur mesure ;
• de découverte de contraintes techniques imprévues nécessitant un ajustement.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de dépassement raisonnable des délais indicatifs lié à l'une de ces causes.

8. Réalisation des travaux

Le Client s'engage à :

• fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates et horaires convenus ;
• communiquer toute information utile à la bonne exécution (plans, contraintes, présence d'amiante ou de plomb, etc.) ;
• permettre l'utilisation de l'eau, l'électricité et les sanitaires nécessaires à la réalisation des travaux ;
• protéger ses biens personnels avant l'intervention (mobilier, objets fragiles).

Les prestations sont exclusivement réalisées par les techniciens salariés de Voltelecsolution. Aucune sous-traitance n'est confiée à des tiers, sauf accord écrit préalable du Client.

9. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu en présence du Client, à l'issue du chantier. Elle est constatée par la signature d'un procès-verbal mentionnant :

• l'absence ou la présence de réserves ;
• le cas échéant, le délai dans lequel les réserves seront levées.

À défaut de signature du procès-verbal et en l'absence de contestation écrite dans les huit jours suivant la fin des travaux, la réception est réputée tacite. Le paiement du solde vaut, sauf réserve écrite, acceptation sans réserve des travaux.

Pour les installations soumises à attestation Consuel, le Prestataire se charge des démarches administratives et remet l'attestation au Client à la fin du chantier.

10. Garanties légales

Les prestations du Prestataire sont couvertes par les garanties légales suivantes, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil :

10.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an à compter de la réception, le Prestataire répare tout désordre signalé par le Client, qu'il soit apparent à la réception (et mentionné comme réserve) ou révélé postérieurement.

10.2 Garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Pendant deux ans à compter de la réception, le Prestataire garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (interrupteurs, prises, équipements démontables sans détérioration).

10.3 Garantie décennale (10 ans)

Pendant dix ans à compter de la réception, le Prestataire répond des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette garantie est couverte par l'assurance décennale obligatoire mentionnée à l'article 2.

10.4 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Pour les fournitures livrées (équipements, matériaux), s'appliquent la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

11. Assurances

Le Prestataire est titulaire des assurances obligatoires :

• Responsabilité civile professionnelle : couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité ;
• Responsabilité civile décennale : couvrant les désordres relevant de l'article 1792 du Code civil ;
• Garantie de bon fonctionnement biennale conformément à l'article 1792-3.

Les coordonnées des compagnies d'assurance et les numéros de police figurent à l'article 2 des présentes CGV. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

12. Droit de rétractation

12.1 Contrats conclus à distance ou hors établissement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client).

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit, par tout moyen, avant l'expiration du délai. Un formulaire de rétractation type est disponible sur simple demande à contact@voltelecsolution.fr.

12.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En cas d'urgence (panne, court-circuit, intervention 24h/24), le Client renonce expressément à son droit de rétractation par signature du devis ou du bon d'intervention portant cette mention.

12.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été exécuté en cas de rétractation ultérieure.

13. Annulation et résiliation

13.1 Annulation par le Client

En dehors des cas de rétractation prévus à l'article 12, toute annulation par le Client après acceptation du devis donne lieu :

• à la conservation par le Prestataire de l'acompte versé au titre de l'indemnisation des frais engagés (étude, déplacement, commandes de matériel) ;
• au remboursement des fournitures spécifiquement commandées et non restituables ;
• à une indemnité forfaitaire correspondant à [POURCENTAGE — ex. 20 %] du montant TTC du devis si l'annulation intervient moins de [NB_JOURS] jours avant la date de début des travaux.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour la conception et de résultat pour la conformité technique des installations aux normes en vigueur, notamment NF C 15-100.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :

• en cas de force majeure ;
• en cas d'inexécution imputable au Client (informations erronées, modifications non signalées de l'installation existante) ;
• en cas d'intervention d'un tiers sur l'installation après réception ;
• en cas de mauvais entretien ou d'usage non conforme par le Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de jouissance, perte d'exploitation, préjudice commercial) sauf disposition légale impérative contraire.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et lorsque le Client est un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

• Médiateur compétent : [NOM_MEDIATEUR — ex. Médiation des entreprises de proximité ou autre médiateur agréé pour le BTP]
• Adresse : [ADRESSE_MEDIATEUR]
• Site web : [URL_MEDIATEUR]

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

16. Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et conforme au RGPD.

17. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la langue faisant foi en cas de traduction. Elles sont soumises au droit français.

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.